CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Révision 1, 2008-12-01)
APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV
Sauf stipulations contraires contenues dans un contrat écrit spécifique, toutes nos ventes sont soumises aux présentes CGV et aux conditions particulières mentionnées dans notre offre de vente signée sans réserve ni condition par l’acheteur, ou en l’absence de signature sans réserve ni condition de notre offre de vente par l’acheteur, dans notre confirmation de commande.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs des conditions particulières de notre offre de vente ou de notre confirmation de commande, et une ou plusieurs des clauses des CGV, les premières l’emporteront sur les secondes.
En passant commande à notre société, l’acheteur : reconnaît accepter sans réserve les présentes CGV, reconnaît que ces CGV, avec les conditions particulières stipulées dans notre offre de vente signée sans réserve ni condition par l’acheteur ou notre confirmation de commande, constituent le contrat liant les parties à l’exclusion de toutes autres dispositions contenues dans quelque autre document, à moins que ces autres dispositions n’aient fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite de notre part, reconnaît que toutes conditions, générales et/ou particulières, contraires à ces CGV contenues dans ses propres documents (commandes etc.) ne font pas partie du contrat, ne nous engagent pas et ne sauraient donc nous être opposées.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, des présentes CGV ne vaut pas renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
FORMATION DU CONTRAT
Le contrat ne sera formé et notre société engagée qu’après retour de notre offre de vente signée sans réserve ni condition par l’acheteur, ou en l’absence de signature sans réserve ni condition de notre offre de vente par l’acheteur, après l’envoi par notre société d’une confirmation de commande.
Toute commande confirmée est considérée comme définitive et ne pourra être annulée, sauf accord écrit de notre part.
PRIX
Le prix du contrat avec l’acheteur est celui spécifié dans notre offre de vente signée sans réserve ni condition par l’acheteur ou dans notre confirmation de commande ou dans le devis préalable à la commande.
CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT
Sauf stipulation particulière mentionnée dans notre offre de vente signée sans réserve ni condition par l’acheteur ou dans notre confirmation de commande, les marchandises vendues sont payables à la commande, à l’adresse mentionnée sur la facture.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur résultant notamment d’une absence de couverture par nos assureurs crédit, pourra justifier une exigence de garantie ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue avant l’exécution des commandes reçues.
Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu, après mise en demeure préalable, à une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues, un taux d’intérêt égal à 2 fois l’intérêt légal en vigueur en France.
Le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de nos factures en cours.
Tout retard de paiement pourra entraîner, sur simple information de notre part, résolution de la vente objet de la facture impayée, mais également si bon nous semble, résolution ou suspension de toutes les autres commandes en cours.
En cas de paiement anticipé, l’acheteur aura droit à un escompte de 0.3% calculé sur le montant, hors toutes taxes, frais de transport et d’emballage, de la facture, pour chaque période de 30 jours entiers consécutifs de paiement anticipé.
DELAIS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison sont portés à titre indicatif et sans engagement.
Sauf stipulations particulières sur notre offre de vente et/ou notre confirmation de commande, ils s’entendent la marchandise prix départ usine.
Ils ne commencent à courir qu’à compter du retour de notre offre de vente signée sans réserve ni condition par l’acheteur ou de notre confirmation, sauf si l’acheteur ne nous a pas remis tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation de la commande.
Dans ce cas le délai ne court qu’à compter de la remise de ces éléments et renseignements par l’acheteur.
TRANSPORT / TRANSFERT DES RISQUES
Les prix de vente de marchandises s’entendent hors port sauf conventions spéciales.
Quelque soit le mode de facturation, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de vérifier à l’arrivée et de faire toutes les réserves en cas d’avarie, perte, casse, etc. auprès du transporteur dans les formes et délais prescrits par
l’Article 105 du Code de Commerce. Il appartient à l’acheteur, en cas d’avaries ou de perte de la marchandise pendant le transport, de faire toutes les réserves confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur ayant effectué la livraison, et d’en adresser une copie au vendeur.
S’il est fait l’usage de la faculté de bénéficier de l’escompte, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à réduction.
RETARD DE LIVRAISON
Une commande ne peut être refusée pour cause de retard qu’après l’envoi par l’acheteur d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée restée sans effet pendant 15 jours. Si la livraison intervient pendant ce délai, l’acheteur ne peut refuser la marchandise. Selon les parties, constitue un cas de force majeure, notamment les faits suivants : incendie, inondation, émeute, avarie de matériel, guerre, grève (totale ou partielle) dans nos usines ou chez nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs.
Dans de telles circonstances, les délais de livraison seront prorogés d’un délai d’un mois.
Passé ce délai, chacune des parties pourra annuler la commande en retard sans possibilité de solliciter de l’autre le moindre dommage et intérêt.
Cependant, les marchandises fabriquées au moment de l’annulation seront livrées à l’acheteur qui ne pourra pas refuser de les réceptionner et de les régler.
RESPONSABILITE
En cas de vice caché ou de non-conformité des marchandises livrées et/ou de dommages (corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non) causés par ces dernières, notre responsabilité sera limitée à notre choix, soit au remboursement du prix de ces marchandises tel que stipulé au contrat, soit au remplacement de ces marchandises.
IMPORTANT
RESERVE DE PROPRIETE
(Loi n° 80-335 du 12 mai 1981 relative aux effets de clauses de réserve de propriété) :
Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal frais et accessoires.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traites ou autres).
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès livraison des marchandises par le transporteur, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des risques de dommage qu’elles pourraient occasionner.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige entre l’acheteur et nous-mêmes relève de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Romans (Drôme, France), même en cas d’appel en garantie ou de pénalité de défendeurs, et ce non nonobstant toutes clauses contraires figurant dans quelques documents que ce soient de l’acheteur.
DROIT APPLICABLE
En cas de litige, le droit applicable sera le droit interne français, c’est-à-dire à l’exclusion de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) sur la vente internationale de marchandises.
NULLITE
La nullité de l’un des dispositions ci-dessus n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des CGV.
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JM BACHES 